Le premier ministre John Charest n’est pas au-dessus des lois
27 02 2009
Une enquête criminelle est-elle nécessaire ?
Le premier ministre n’est pas au-dessus des lois
S’il est prouvé que le premier ministre a menti à la population,
son gouvernement devra démissionner

Louis Lapointe
Avocat et directeur de l’École du Barreau du Québec de 1995 à 2001
Billet de Louis Lapointe
vendredi 27 février 2009
Code criminel.
Fraude
Article 380. (1)
Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne , déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur ; a) est coupable d’un acte criminel (…)
Dictionnaire Larousse : service : Action de servir ; ensemble des obligations qu’ont les citoyens envers l’État, une communauté ; (…)
vote : acte par lequel les citoyens d’un pays (…) expriment leur opinion lors d’une élection.
***
Nous savons maintenant que les Québécois ont perdu 40 milliards $ dans les récents déboires de la Caisse de dépôt et de placement du Québec. Par contre, nous ne savons toujours pas si Jean Charest leur a menti lorsqu’il a dit ne pas connaître la situation de la Caisse de dépôt et de placement lors de la campagne électorale qui a conduit à son élection l’automne dernier.
Un président de conseil d’administration de compagnie publique qui omettrait de révéler des faits avérés portés à sa connaissance de nature à affecter gravement la situation financière de la compagnie et qui ne les communiquerait pas aux actionnaires à l’occasion d’une assemblée générale annuelle dans le but d’être réélu serait-il accusé de l’infraction de fraude ?
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